Intervention de Cécile Untermaier

Cette proposition de loi crée un nouveau droit, mais il faut que celui-ci soit effectif et cela ne peut pas se faire si le juge judiciaire est en quelque sorte effacé au profit de l'administration pénitentiaire.

L'administration pénitentiaire n'a pas à trancher un litige qui oppose un détenu à l'État au titre de la dignité des conditions de détention. Je suis donc très favorable à cet amendement, même si, en tant que suppléante, je n'ai pas le droit de vote dans cette commission.

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait déposé des amendements qui allaient dans le même sens, non pas pour nous opposer au texte, mais pour en améliorer le dispositif. Le plus important est de faire en sorte que ce nouveau droit ne soit pas dévoyé : il ne faut pas que la menace du transfèrement détourne les détenus de l'exercice de ce droit. C'est notre principal sujet de préoccupation. Si nous pouvions trouver un accord pour lever le doute sur le transfèrement, ce serait une belle avancée. Certes, le garde des sceaux a indiqué lors des débats que le transfèrement ne serait pas prioritaire, mais il faudrait que nous inscrivions plus clairement cet aspect des choses dans le texte.

La proposition de rédaction n° 1 n'est pas adoptée.