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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 mars 2021 à 12h45
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Jean-Pierre Sueur, sénateur :La proposition de rédaction n° 2 prévoit qu'en cas de transfèrement l'administration pénitentiaire apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité.
Cette proposition reprend au mot près un amendement déposé par Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale et vice-présidente de notre commission mixte paritaire, dont tout le monde connaît la sagesse et l'influence. Je ne doute donc pas que cette proposition de rédaction sera adoptée...
La proposition de rédaction n° 2 n'est pas adoptée.
Le transfèrement constitue l'une des mesures possibles pour répondre à des conditions de détention indignes. Nous n'y sommes évidemment pas opposés, mais ce n'est en aucun cas un remède miracle.
La proposition de rédaction n° 3 prévoit qu'en cas de transfèrement sont prises en compte des considérations concrètes pour le requérant, et pas seulement la vie privée et familiale, comme inscrit à ce stade dans le texte : il s'agit des droits à la réinsertion, à la santé et à la défense.
