Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 mars 2021 à 12h45
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Cécile Untermaier, députée :
Je soutiens fermement cette proposition. Durant les débats, il a été dit qu'il serait tenu compte de la vie privée et familiale et que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait, bien évidemment, appliqué. Je ne me fais malheureusement pas d'illusion sur le sort qui sera réservé à cette proposition de rédaction, mais il est extrêmement important que les débats parlementaires reflètent l'importance que le législateur accorde au respect du droit à la vie privée et familiale dans le cadre de la procédure que cette proposition de loi met en place.
