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Intervention de Laurence Vichnievsky
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 mars 2021 à 12h45
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Je voudrais rappeler, en tant que praticienne, qu'il existe une répartition des compétences entre l'institution judiciaire et l'administration pénitentiaire. Le juge n'est pas maître de l'affectation d'un prévenu ou d'un détenu ; c'est l'administration qui décide. De la même manière, et sauf exception, c'est l'administration pénitentiaire qui décide d'un transfèrement - c'est elle qui connaît le mieux son parc. Le principe est donc bien que l'administration pénitentiaire gère l'exécution de la peine de ce point de vue. Cette proposition de loi constitue donc déjà une avancée.
Je le redis, il est logique que le juge intervienne en deuxième ligne sur ce type de question ; c'est conforme aux prérogatives des uns et des autres. C'est pourquoi il était logique de ne pas adopter la proposition de rédaction n° 1 de M. Sueur.
En ce qui concerne la proposition de rédaction n° 2, il n'était pas nécessaire de l'écrire dans le texte parce que cela va évidemment de soi.
La proposition de rédaction n° 3 n'est pas adoptée.
