Intervention de Catherine Leboul-Proust

Au-delà de l'enjeu de volume, je pense qu'il y a un manque de temps, plus qu'un manquement au regard de la tenue d'engagement. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat avait introduit une disposition, qui ne s'est pas encore traduite dans les faits : le Parlement avait demandé au Gouvernement de présenter un rapport pour témoigner de la façon dont les services rendus à l'environnement par la méthanisation (ou externalités positives) étaient intégrés dans les mécanismes de soutien. Cela reste une question, très importante : si on allait jusqu'au bout de cette orientation, cela donnerait un signal d'encouragement qui pourrait pousser sur le terrain à des bonnes pratiques en matière d'externalités positives. Des travaux ont été réalisés sur le sujet, une mission interministérielle a été constituée, dont le rapport n'a pas été rendu public. Cette traduction de la valorisation des services rendus à l'environnement par la méthanisation dans les mécanismes de soutien n'est pas encore faite. C'est en tout cas un point d'attention par rapport à toutes les questions posées sur la façon d'encourager le développement d'un modèle durable de méthanisation.