Intervention de Joël Giraud

Monsieur le sénateur Marchand, le projet de loi 4D repose notamment sur le principe de différenciation : les territoires transfrontaliers, comme les autres, bénéficieront de l’ensemble de ses dispositions.

Toutefois, vous avez raison de souligner les spécificités de ces territoires, au sujet desquels travaille actuellement le préfet Christian Rock, qui s’est vu confier par le Gouvernement une mission dans le cadre de l’ANCT. Il agit ainsi en « assembleur » de ces politiques.

Concernant votre question sur le projet de loi 4D, le Gouvernement travaille à des mesures complémentaires de celles qui avaient été annoncées, qu’il compte transmettre au Conseil d’État sur saisine rectificative.

Nous envisageons de proposer trois mesures au Parlement.

Premièrement, nous réfléchissons à une adaptation du schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins. La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 a bien démontré l’intérêt d’une bonne coordination entre les autorités sanitaires françaises et celles des pays frontaliers. Il s’agit d’un enjeu majeur pour faciliter la vie des habitants et mieux organiser la coordination des soins sur un même bassin de vie, notamment en cas de pandémie. Je fus le député d’une circonscription dont l’hôpital portait le nom de l’ancien territoire franco-italien : je connais donc ce genre de difficultés !

Deuxièmement, pour renforcer la coopération en matière d’aménagement du territoire, nous proposerons probablement que les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes puissent être associées à l’élaboration d’un certain nombre d’éléments, dont les documents d’urbanisme. Actuellement, le code général des collectivités territoriales prévoit seulement des consultations au niveau régional ; il est possible d’en compléter les dispositions pour assurer la consultation de l’ensemble des autorités concernées par toutes les dimensions transfrontalières d’un bassin de vie.

Troisièmement, nous envisageons d’autoriser les collectivités étrangères à participer au capital de certaines sociétés publiques locales, dès lors que leur objet social est exclusivement dédié à la gestion d’un service public d’intérêt commun dans un espace transfrontalier. Il s’agit d’étendre un dispositif qui est déjà ouvert aux sociétés d’économie mixte (SEM), et attendu dans certaines régions frontalières.

La participation des collectivités étrangères sera un élément important, mais elle ne pourra excéder – vous le comprendrez – ni 50 % du capital social des sociétés concernées ni plus de la moitié des droits de vote. C’est une réponse essentielle qu’apportera le projet de loi 4D.