Intervention de Joël Giraud

Monsieur le sénateur Bigot, vous m’interrogez sur la problématique spécifique de l’entretien des digues domaniales et sur les transferts de compétences aux collectivités à partir de 2024.

Comme vous le savez, la loi Maptam a créé une nouvelle compétence exclusive et obligatoire de gestion des milieux aquatiques au profit des communes, la Gemapi. Dans ce cadre, les EPCI assument la gestion des ouvrages de protection contre les inondations, c’est-à-dire l’entretien, la surveillance, l’ingénierie et les travaux.

Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI sont devenus gestionnaires des ouvrages de protection. Afin de préparer la transition entre les anciens et les nouveaux gestionnaires, des périodes transitoires ont été prévues, notamment pour faciliter la mise en place des systèmes d’endiguement. C’est le cas notamment pour les digues de l’État.

Ainsi, les digues achevées avant la date d’entrée en vigueur de la loi Maptam et qui appartiennent à une personne morale de droit public sont mises gratuitement à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations. Lorsqu’il gère des digues à la date d’entrée en vigueur de la loi Maptam, l’État, ou l’un de ses établissements publics, continue d’assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l’EPCI pendant une durée de dix ans, soit du 10 janvier 2014 au 28 janvier 2024. Une convention doit déterminer l’étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Cela étant, les intercommunalités qui le souhaitent peuvent tout à fait reprendre la gestion de ces digues avant 2024.

Concernant le financement, sur lequel porte l’essentiel de votre question, la loi Maptam a créé une taxe, la taxe Gemapi, qui est facultative. Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer cette taxe ou mettre en place une redevance pour service rendu, qui constitue également une ressource importante.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, peut également être mobilisé pour des études, des travaux et des ouvrages d’équipement par les territoires à risque important d’inondation, où une stratégie locale de gestion du risque est définie et mise en œuvre dans le cadre d’un programme de prévention des inondations.

Enfin, sachez qu’il existe un dispositif complémentaire, le dispositif Aqua Prêt. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, il représente une enveloppe de 2 milliards d’euros. Il a été étendu à la Gemapi depuis la fin du mois de janvier 2019. Il peut donc être mobilisé dans ce cadre.