Intervention de Nadège Havet

Madame la ministre, le secteur maritime trans-Manche est doublement affecté, par le Brexit et par la crise du coronavirus. Il accuse sur l’année 2020 un recul de 80 % de son chiffre d’affaires. L’activité de transport de passagers à ce jour est quasiment inexistante et sans aucune perspective de reprise.

Brittany Ferries est la compagnie la plus touchée par la crise : de 2, 5 millions de passagers, elle est passée à 700 000 en 2020. Cette entreprise qui emploie près de 3 000 salariés, dont 1 600 navigants, est un modèle pour la Bretagne mais également pour l’ensemble du secteur touristique.

Je sais que le Gouvernement est actif. Je pense notamment à la répartition très contestée du fonds européen post-Brexit, sujet sur lequel il est très mobilisé. Outre le dispositif de chômage partiel, la compagnie a bénéficié d’un PGE à hauteur de 117 millions d’euros.

En septembre 2020, notre Premier ministre a déclaré que le Gouvernement allait encore accentuer son soutien à la compagnie finistérienne en procédant au remboursement de ses charges sociales pour l’exercice 2021. Cet engagement porte sur un montant de 15 millions d’euros.

Les acteurs économiques du trans-Manche ont acté le principe selon lequel la crise traversée allait structurellement bouleverser leur secteur d’activité. Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, il s’avère nécessaire d’élaborer une stratégie globale dans le cadre du Fontenoy du Maritime. Tel est le sens des travaux que vous menez depuis plusieurs semaines.

Pour surmonter cette crise, ce secteur comme beaucoup d’autres a besoin de perspectives de long terme. Les PGE sont remboursables sur une durée de cinq ans. La compétitivité des armateurs – vous le savez – est un enjeu fondamental face aux avantages concurrentiels dont bénéficient certains pavillons par rapport au pavillon français. Une pérennisation du dispositif de remboursement des charges sociales tout au long de la durée de remboursement des PGE ou, a minima, jusqu’à la fin de la crise sanitaire, pourrait à ce titre être débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Madame la ministre, ma question porte sur l’engagement pris par le Premier ministre de procéder au remboursement des charges sociales pour l’exercice 2021. Pouvez-vous nous indiquer la date de parution du décret permettant ce remboursement ?