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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves-Michel Daunar
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 18 février 2021 : 1ère réunion
Étude sur le logement dans les outre-mer — Table ronde sur la situation du logement à mayotte
Yves-Michel Daunar, directeur général de l'établissement public foncier de Mayotte (EPFAM) :
L'expropriation contre inconnus existe en droit français et a notamment permis en métropole la construction de routes ou de voies ferrées. Je vous transférerai les documents relatifs à cette législation.
