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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 décembre 2006 à 22h30
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 48, amendement 190
Guy Fischer, président :J'appelle maintenant l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 48, rattaché pour son examen à la mission « Enseignement scolaire ».
L'amendement n° II-190 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Legendre, Mouly, Ferrand, de Montesquiou et Gournac et Mme Garriaud - Maylam, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les écoles maternelles ou élémentaires, les collèges et les lycées qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements relevant des programmes scolaires suivis à l'étranger, les enseignants étrangers chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État comme professeurs associés dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Ces associations agréées sont autorisées à collecter auprès des familles des cotisations éventuellement obligatoires pour permettre leur fonctionnement dans la durée, et en particulier pour assurer la rémunération des enseignants étrangers de la partie étrangère du dispositif. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Enseignement scolaire
La parole est à M. Pierre Laffitte.
