Intervention de Gérard Longuet

La commission des finances n'a pas eu l'occasion d'examiner cet amendement. Je ne pense pas trahir ce qu'aurait pu être sa décision en indiquant que cette disposition a le grand mérite de permettre aux sections internationales de bénéficier de professeurs dont la rémunération ne pèse pas sur le budget de l'État, puisqu'elle est prise en charge soit par des gouvernements étrangers, soit par des associations agréées.

Toutefois, j'ai le devoir d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'un recours contentieux pendant devant le Conseil d'État tend à annuler un décret de mise à disposition d'enseignants étrangers rémunérés par des gouvernements étrangers ou par des associations agréées. Cette mesure risque donc d'être contraire à la loi.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances se réjouit de voir que des moyens sont apportés aux sections internationales et laisse à la Haute Assemblée le soin d'apprécier les autres conséquences de l'amendement.