Intervention de Vincent Delahaye

Avoir des règles en matière de finances publiques, c'est bien, mais il faut s'assurer qu'elles soient appliquées. Pour cela, il faut surtout qu'elles soient contraignantes, sinon personne ne les applique, en tout cas en France. Le plafonnement pluriannuel des dépenses, ce n'est pas en soi une mauvaise idée, mais comment s'assurer qu'il soit respecté ? Une règle de gestion consistant à imposer que les dépenses augmentent moins vite que les recettes pourrait également être intéressante. Mais à nouveau, il faudra s'assurer de son caractère contraignant, afin d'éviter qu'un gouvernement ne s'en exonère facilement, comme cela est arrivé ces dernières années.

Mon deuxième point est un point de désaccord. Je n'étais pas favorable à la création du Haut Conseil des finances publiques. Je reste défavorable à l'existence de cette institution, dont je ne perçois pas la plus-value. Pourquoi ne pas transformer la mission de la Cour des comptes, afin qu'elle se saisisse du sujet des finances publiques en lieu et place du Haut Conseil ? Ces deux institutions sont d'ailleurs présidées par la même personne. Enfin, je pense surtout que le Parlement devrait avoir la main sur ces organismes. Après tout, nous sommes l'instance de contrôle, et devrions bénéficier de moyens plus étendus à ce sujet.