Intervention de Bernard Delcros

Vous proposez de définir un cadre pluriannuel des dépenses publiques associé à un plancher d'investissements d'avenir, selon un principe simple : il faut que la croissance des dépenses soit inférieure à la croissance des recettes, et nous devrions disposer d'un compteur des écarts qui serait confié à une institution budgétaire indépendante. Cette norme en dépenses, telle que vous la qualifiez, se déclinerait sur toutes les administrations publiques et sur les collectivités locales, par une extension des contrats de Cahors. Mais, vous l'avez d'ailleurs rappelé, il existe aujourd'hui un cadre financier pluriannuel pour l'État, la loi de programmation des finances publiques, mais qui n'est pas respecté. Se pose donc la question - cela rejoint le sujet qu'a évoqué Vincent Delahaye - du respect de ce cadre pluriannuel des dépenses publiques : s'il y a un cadre, encore faut-il se donner les moyens de pouvoir le respecter. Est-il donc possible de rendre cette norme en dépenses contraignante pour l'État, comme c'est le cas pour les collectivités ? Je rappelle en effet que, dans les contrats de Cahors, le maintien du niveau des dotations de l'État est directement lié au respect des règles relatives aux dépenses de fonctionnement.

Enfin, vous indiquez dans votre rapport que la gestion publique territoriale est toujours très éclatée, du fait de l'existence d'un très grand nombre de collectivités territoriales, établissant ainsi une comparaison avec l'Allemagne. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet et avez-vous des propositions à faire ?