Intervention de Sophie Taillé-Polian

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 mars 2021 à 10h30
Audition de M. Jean Arthuis président de la commission sur l'avenir des finances publiques

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Nous sommes plusieurs à nous interroger sur les règles permettant d'assurer la stabilité de l'endettement public. Des règles ont bien été fixées mais elles ne sont pas appliquées, sans doute parce qu'elles ne sont pas applicables.

Ces règles font l'impasse sur leur soutenabilité démocratique. La prise en compte des questions d'urgence sociale et climatique est indispensable à l'acceptation sociale des politiques qui sont menées.

Je ne suis pas favorable à un renforcement de la technicité de la gestion budgétaire. Elle revient à une dépolitisation. Je considère qu'il faut convaincre les citoyens en tenant compte de la réalité sociale dans laquelle ils vivent. À ce titre, je regrette le « désarmement fiscal » de l'État, selon la formule du président Raynal.

Il me semble nécessaire de revenir sur les baisses de fiscalité qui ont été décidées récemment. Je pense en particulier à la suppression de la taxe d'habitation pour les foyers les plus aisés ou à la baisse des impôts de production. Comment seront compensées ces baisses de recettes ? Par des baisses de dépenses publiques, en particulier de dépenses sociales ?

La dette de l'Unédic a notamment été alourdie par le chômage partiel. Ce sont les plus précaires qui financent la protection des salariés. N'est-ce pas proprement inacceptable au regard de nos principes républicains d'égalité et de fraternité ?

Je m'interroge également sur notre capacité à investir dans la transition énergétique conformément à nos engagements, ce qui doit représenter des investissements de 10 à 30 milliards d'euros par an. Faut-il des règles pour garantir ces investissements, et s'assurer que ceux-ci ne se déploient pas au détriment de la justice sociale ? Enfin, comment faire pour permettre un verdissement de la politique monétaire européenne ?

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