Intervention de Hervé Maurey

Je partage l'analyse, les constats et les objectifs qui nous ont été présentés par le président Arthuis. Je m'interroge cependant sur les moyens pouvant être mis en oeuvre pour assurer le respect des lois de programmation des finances publiques (LPFP). Les lois de programmation existent mais elles ne sont jamais respectées, en particulier en matière de défense. Nous savons tous ici que les lois de finances initiales ne sont pas respectées non plus et donnent lieu à des lois de finances rectificatives, même lors des années ordinaires. Quels seraient les mécanismes permettant de garantir le respect des LPFP ? Je suis étonné que le président Arthuis ne soit pas allé plus loin en proposant la règle d'or dont il parlait jadis, et qui aurait pu être l'une des recommandations de son rapport.

Je m'interroge sur les moyens de parvenir aux choix les plus vertueux en matière de finances publiques. La solution n'est-elle pas de mettre en place des règles plus contraignantes, à l'image des règles imposées aux collectivités territoriales ?

Enfin, quel est le sort, selon vous, que le Gouvernement réservera aux recommandations de votre rapport ?