Voici le résultat du scrutin : 24 pour et 3 abstentions. Agrégé à celui de l'Assemblée nationale, le résultat est le suivant :
Nombre de votants : 51
Bulletins blancs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 43
Pour : 40
Contre : 3
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 12 heures 45.