Intervention de Laurent Pietraszewski

La loi d’orientation des mobilités habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes et les conditions d’exercice de cette représentation.

Le Premier ministre a chargé l’ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, d’une mission visant à préciser ces modalités de représentation. Son rapport a été remis en décembre de l’année dernière. Élisabeth Borne a, par la suite, confié à trois personnalités qualifiées la responsabilité de mener les travaux de rédaction du projet d’ordonnance, en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des plateformes et des travailleurs indépendants de ces plateformes.

Ces travaux ont été menés en tout début d’année, et les préconisations présentées au groupe des partenaires sociaux le 12 mars dernier. Nous avançons ! Le projet d’ordonnance sera prochainement soumis à l’examen du Conseil d’État, en vue d’une adoption par le conseil des ministres au mois d’avril. Son ambition est de rendre effective la représentation, donc de permettre le dialogue social dans la durée avec ces travailleurs de plateforme.

Je crois, monsieur le sénateur, que nous pourrions au moins nous retrouver sur cet objectif de représentativité et de discussion équilibrée au sein de ce nouveau type d’entreprise.