Intervention de Maryse Carrère

Monsieur le ministre, il y a exactement un an aurait dû débuter la privatisation du groupe Aéroports de Paris, conformément aux articles 130 à 136 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte.

Après le rejet de cette réforme par le Sénat en 2018, un projet de référendum d’initiative partagée avait été proposé pour la première fois par des parlementaires, recueillant un peu plus d’un million de signataires. L’ironie de l’histoire veut que ce soit la crise du covid qui ait enterré ce projet contesté. Après une année de pandémie, ces débats paraissent anciens.

Plus récemment, monsieur le ministre, vous avez pris la décision d’empêcher un projet de fusion entre l’entreprise Carrefour et le groupe de supérettes canadiennes Couche-Tard. Si le caractère stratégique de cette décision a pu étonner, il est vrai que l’enjeu en termes d’emplois n’était pas tout à fait négligeable, puisque plus de 300 000 salariés étaient concernés.

Le cas de Veolia-Suez est un peu différent, puisqu’il s’agit d’une offre publique d’achat entre deux entreprises concurrentes, mais françaises, dans un secteur qui intéresse de nombreux acteurs : entreprises, salariés, consommateurs et élus locaux.

L’examen du projet de loi Pacte avait aussi été l’occasion de débattre de la notion d’entreprise stratégique et de renforcer les pouvoirs de contrôle du ministère de l’économie sur les autorisations d’investissements étrangers dans certains secteurs d’activité.

Ma question est donc double, monsieur le ministre.

À l’aune du cas de Veolia et de Suez, mais aussi des exemples précités, pourriez-vous repréciser ce que le Gouvernement considère comme une entreprise ou un secteur stratégique dans lequel il peut avoir vocation à intervenir ?

Dans quelle mesure nos conceptions françaises en la matière peuvent-elles entrer en conflit avec les principes défendus par les régulateurs européens ? L’on sait en effet combien la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne peuvent être soucieuses du respect des règles de libre concurrence. Une fusion entre Veolia et Suez emporterait-elle un risque en la matière ?