Intervention de Annick Billon

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de vos propos –, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner ma proposition de loi, modifiée, qui intègre désormais les crimes et délits incestueux.

Le 21 janvier dernier, le Sénat inscrivait pour la première fois dans la loi un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. L’inadaptation des critères du viol et l’impossibilité pour un enfant de consentir à une relation sexuelle avec un adulte étaient enfin reconnues. La Haute Assemblée a ainsi ouvert la voie en adoptant ce texte à l’unanimité. Parce qu’il est difficile d’obtenir un tel consensus, ce vote témoigne de la capacité du Sénat à s’emparer d’un sujet trop longtemps passé sous silence.

Ce texte, discuté à l’Assemblée nationale le 15 mars dernier, revient enrichi et modifié grâce à un travail de coconstruction entre le Parlement et le garde des sceaux.

Je souhaite à ce titre remercier tous ceux qui ont contribué à son amélioration : Mme la rapporteure Marie Mercier, la commission des lois du Sénat, la rapporteure de l’Assemblée nationale, Mme Alexandra Louis, les députés, le Gouvernement et, enfin, le groupe Union Centriste et son président Hervé Marseille, qui a pris le risque d’inscrire à notre ordre du jour cette proposition de loi à l’autonome dernier, à un moment où ce sujet ne faisait pas consensus.