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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 25 mars 2021 à 14h30
Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste — Article 1er, amendement 4
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 4 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin et Conconne, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Monier et Lepage, MM. Bourgi, Antiste, P. Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche et Kanner, Mme Harribey, M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 13
Remplacer la seconde occurrence du mot :
commis
par le mot :
exercé
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
