Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 25 mars 2021 à 14h30
Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste — Article 1er

Éric Dupond-Moretti :

Pour éviter que vous ne recommenciez, je vous rappellerai ce que j’ai très précisément dit. J’ai en effet avec moi le compte rendu des débats tels qu’ils ont été consignés, et qui sont donc incontestables : « Le seuil de 15 ans comporte un risque constitutionnel », ce que je redis…

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