Intervention de Éric Dupond-Moretti

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … et fustiger ici publiquement votre mensonge. « Le seuil de 15 ans comporte un risque constitutionnel », ce que je répète : c’est le cas s’il y a automaticité du crime et absence de proportionnalité. J’ai ajouté – madame la sénatrice, je tiens le document à votre disposition : « Ce n’est pas une question tranchée ; elle est délicate et mérite une vraie réflexion, un approfondissement de nos travaux. » J’ai travaillé, je suis revenu devant vous et je dis ce que j’ai à dire sur cette question.