Intervention de Laurence Rossignol

Nous avons eu l’occasion de l’évoquer, le critère de l’écart d’âge, qui conduit à ce que la loi que nous sommes en train d’élaborer et de voter ne s’applique pas lorsque le mineur a 14 ans et le majeur 19 ans, ne nous paraît pas poser un interdit clair sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs.

Ces histoires d’« amours adolescentes » sont de la littérature, comme je l’ai déjà dit : elles ne sont qu’une façon de chercher à atténuer encore la portée de la loi.

Quant à l’argument d’inconstitutionnalité, on nous explique depuis trois ans que nos propositions sont inconstitutionnelles. Depuis lors, nous voyons le Parlement avancer à tout petits pas et se rallier en fin de compte aux propositions que nous faisons, parce qu’elles sont les plus protectrices.

En instaurant un écart d’âge, vous en revenez purement et simplement au seuil de 13 ans qui était celui que vous vouliez instaurer dès lors qu’un jeune majeur est mis en cause.

Notre amendement vise à clarifier, à la fois, la portée de la loi, l’interdit, et la matière légistique donnée aux juges pour agir.

Enfin, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous dire que le fait que vous ne soyez pas d’accord avec ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie me paraît avéré dans ce débat, tout comme il nous arrive à nous parlementaires de ne pas être d’accord avec des ministres et à des ministres de ne pas l’être avec nous. Pour autant, cela ne vous autorise pas à être discourtois avec elle comme vous l’êtes…