Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je vous remercie, monsieur le président.

Je le redis, je ne veux pas être le garde des sceaux qui renvoie aux assises un gamin de 18 ans et quelques jours parce qu’il a eu une relation avec une jeune fille.

Pourquoi un écart d’âge ? Nous avions évoqué la notion de « relation pérenne », à laquelle je me suis opposé. En effet, on sait que, pour certains adolescents, cinq jours, c’est une relation pérenne ! Et que dire d’une relation qui s’interrompt puis qui reprend ? De quels critères suffisants dispose le juge pour établir dans une décision de justice la pérennité d’une relation ?

D’ailleurs, bien en amont, comment le législateur pourrait-il définir dans la loi ce qu’est une relation pérenne, surtout pour des adolescents ? J’étais donc opposé à la notion de pérennité, et je l’ai dit.

En revanche, l’écart d’âge est absolument indispensable, d’abord pour des motifs de constitutionnalité. Sinon on institue, là encore, un crime tout à fait automatique.

Je le redis, et ensuite chacun en pensera ce qu’il voudra avec la conscience qui est la sienne, un jeune homme de 18 ans et quelques jours peut avoir entretenu une relation avec une jeune femme de 14 ans et demi – permettez-moi de prendre moi aussi des exemples – qui perdure ensuite dans le temps. Nous connaissons des couples qui se sont formés à cette époque de la vie et qui sont restés des couples stables. Dirait-on à leurs enfants que leur père a été un criminel ? On marche sur la tête !

Ce qui me déplaît, c’est le message que vous envoyez. Vous dites que ce texte est mauvais – je ne sais pas ce que vous ferez, mais, à votre place, je ne voterais pas pour un mauvais texte –, mais vous envoyez comme message aux associations qui nous regardent que tous les efforts que nous avons faits, au-delà des clivages politiques, que ce soit à la Chancellerie, en commission des lois, ici dans l’hémicycle et au Parlement, n’auront servi à rien ! Pour vous, cette loi est un mauvais texte : quel magnifique message envoyé aux personnes qui comptent sur nous et qui comptaient d’ailleurs sur vous, madame la sénatrice, quand vous étiez ministre.