Intervention de Laurence Cohen

Ce débat me pose problème, je l’avoue.

Le problème n’est pas que nous débattions – nous avons l’habitude, dans cet hémicycle, de le faire en respectant les points de vue de chacun –, mais j’ai soulevé, lors de la discussion générale, un certain nombre de difficultés posées par l’interprétation de la loi.

La proposition de loi, telle que nous nous apprêtons à l’adopter, paraît à mon groupe plus protectrice, mais, en même temps, elle est extrêmement complexe. Or nous sommes des parlementaires, nous ne sommes pas tous juristes ; c’est heureux, d’ailleurs…

Par conséquent, j’ai besoin de cheminer dans le débat et d’entendre des arguments, non des polémiques. Même si nous ne partageons pas tous les mêmes valeurs, les mêmes projets politiques, nous nous écoutons et j’aimerais que cela continue.

Ainsi, pour ma part, j’ai effectivement un doute à propos de cette notion d’écart d’âge. Ce n’est pas parce que je voudrais moins protéger qui que ce soit ; simplement, il me semble que nous laissons – vous me pardonnerez cette expression familière – des « trous dans la raquette ». Une telle mesure peut se révéler moins protectrice pour les jeunes de 14 ans, notamment.

Des statistiques montrent que 65 % des violeurs de mineurs ont entre 18 ans et 24 ans. J’entends bien, monsieur le garde des sceaux : il faut faire du cas par cas, personnaliser les choses, mais on connaît aussi le manque de moyens et les difficultés dont souffre la justice ! Je ne suis pas sûre que de laisser ces choses à l’interprétation des magistrats, soit si facile dans toutes les juridictions. Il y a besoin d’un cadre.

J’ai besoin d’arguments pour être persuadée de prendre la bonne décision lors de ce vote, qui va d’ailleurs intervenir dans la précipitation. En effet, les textes se succèdent sur ce sujet et je préférerais que l’on ait, une bonne fois pour toutes, le temps de discuter de toutes ces questions dans le cadre de l’examen d’un texte global, sans reprendre chaque fois les mêmes débats…

Cela dit, j’ai également entendu le Syndicat de la magistrature – nous menons aussi, au Parlement, des auditions, quel que soit notre groupe – émettre des doutes sérieux quant à cette mesure, ce qui soulève en moi des questions.

J’aimerais donc avoir des réponses claires et non des affirmations non démontrées.