Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Le sujet a été précédemment abordé par notre collègue Arnaud de Belenet, qui évoquait son souhait de déposer un amendement allant en ce sens.

Il s’agit de proposer une protection spécifique pour les personnes se trouvant dans une situation de particulière vulnérabilité : maladie, infirmité, handicap ou grossesse.

Puisque nous sommes en train de déterminer de nouvelles règles en matière de seuils d’âge et de circonstances pendant lesquelles une protection spécifique doit être accordée, il nous semble très important que ces seuils s’appliquent différemment lorsque les personnes sont en situation de particulière vulnérabilité.

C’est pour cette raison que nous souhaitons que, lorsque la personne est dans une telle situation, le seuil d’âge de 15 ans ne s’applique pas. Cela ne concernera pas que les personnes en situation de handicap ; cela s’appliquera également aux personnes touchées par une infirmité, par la maladie ou par un état de grossesse. C’est important.

Notre collègue Arnaud de Belenet se demandait précédemment si c’était possible de l’inclure dans le code pénal ; eh bien, oui, voici l’occasion de le faire.