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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 25 mars 2021 à 14h30
Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste — Article 1er, amendement 14
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 14, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le seuil d’âge de quinze ans et la différence d’âge prévus au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour les cas où la victime mineure est porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
« Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique la disposition mentionnée au troisième alinéa est fixé par décret.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
