Intervention de Laurence Rossignol

Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi prévoit une dérogation à ce fameux écart d’âge de cinq ans entre le majeur et le mineur, lorsqu’il s’agit de relations sexuelles obtenues en échange d’une rémunération, c’est-à-dire de prostitution, pour faire simple.

En France, la prostitution des mineurs – est mineure, je le rappelle, toute personne de moins de 18 ans – est interdite et sanctionnée. Pour autant, nous sommes tous, collectivement, du moins jusqu’à aujourd’hui, fortement préoccupés par l’augmentation de la prostitution des mineurs. C’est un sujet de société qui mobilise le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, mais également tous les directeurs d’établissement à caractère social, les commissariats et les gendarmeries ainsi que les juges pour enfants.

Mes collègues et moi-même proposons donc que nous nous saisissions de ce texte, qui a pour but de protéger les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, afin d’étendre le crime de viol sur mineur aux achats, par des majeurs à des mineurs, de services sexuels. Je propose que les clients de prostitués mineurs de 18 ans soient sanctionnés de la même façon que les auteurs de relations sexuelles sur des mineurs de 15 ans.

Cela me paraît cohérent avec notre volonté commune de lutter contre la prostitution des mineurs. Or, pour lutter contre cette pratique, il ne suffit pas de le dire, il faut sanctionner les clients, car il n’y a pas de prostitution sans client et, à mes yeux, un client de prostitué mineur commet un viol aggravé.

Je propose au Sénat de prendre, en créant cette nouvelle incrimination pénale, une décision forte de protection des mineurs exposés à la prostitution, par les proxénètes et par les clients.