Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 25 mars 2021 à 14h30
Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste — Article 7

Éric Dupond-Moretti :

Même avis, monsieur le président. Nous disposons déjà de tous les outils et je ne souhaite pas qu’il y ait une automaticité ou une obligation impérative à la charge du procureur de la République.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion