Intervention de Jean-François Rapin

Depuis le 1er janvier 2021, l'Union européenne et le Royaume-Uni constituent, en effet, deux marchés et espaces juridiques distincts ; des obstacles inédits freinent les échanges de biens et services ainsi que la mobilité et les échanges transfrontaliers de personnes.

Afin de se préparer en amont à ce changement, les États membres - au premier rang desquels la France - ont dû engager un certain nombre de dépenses, afin d'assurer les nouveaux contrôles requis, notamment au plan sanitaire, mais également afin de soutenir les secteurs les plus touchés par le Brexit.

Dès 2019, la France a ainsi effectué des investissements en matière d'infrastructures douanières et sanitaires et engagé des dépenses de personnels, pour que la nouvelle frontière entre l'Union européenne et le Royaume-Uni soit opérationnelle en temps voulu.

Notre pays a rapidement défendu l'idée d'un fonds budgétaire européen pour compenser les dépenses des États membres liées au retrait du Royaume-Uni et manifester la cohésion européenne face à ce choc subi par l'ensemble de l'édifice européen. En juillet 2020, le Conseil européen extraordinaire a ainsi annoncé la mise en place d'une ligne budgétaire dédiée à cet effet. Il a invité la Commission européenne à établir un règlement en ce sens, qui a été publié fin décembre 2020.

Cette proposition de règlement établit ainsi une réserve d'ajustement au Brexit, au titre des instruments spéciaux en dehors des plafonds budgétaires de l'Union européenne fixés par le cadre financier pluriannuel (CFP). Elle est dotée d'un montant maximal de 5,4 milliards d'euros et répartie en deux enveloppes :

- un montant de préfinancement de 4,2 milliards d'euros mis à disposition en 2021. La part de préfinancement de chaque État est déterminée en fonction de deux facteurs : les poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni (à hauteur de 15 % de l'enveloppe, soit 600 millions d'euros) et les échanges entre chaque État membre et le Royaume-Uni (à hauteur des 85 % restants, soit 3,4 milliards d'euros) ;

- une enveloppe supplémentaire à hauteur de 1,1 milliard d'euros, versée en 2024 aux États membres, si les dépenses acceptées par la Commission dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l'État membre concerné.

L'objectif de cette réserve, mentionné à l'article 3 de la proposition de règlement, est ainsi d'apporter « un soutien pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union dans les États membres, les régions et les secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait, et en atténuer l'incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale ».

L'objectif et le principe de cette réserve nous apparaissent louables. Mais son fonctionnement et ses modalités de répartition nous semblent quelque peu critiquables.

En effet, au vu des conséquences particulièrement négatives de ce retrait pour notre pays qui présente une proximité géographique et historique unique avec le Royaume-Uni, les montants alloués ne semblent pas satisfaisants. La Secrétaire Générale aux Affaires Européennes (SGAE) nous a d'ailleurs fait part de la déception des autorités françaises qui avaient largement collaboré avec la Commission en amont de la proposition de règlement. Selon la projection réalisée par la Cour des comptes européenne, qui vient de rendre un avis sur le sujet, la France serait le quatrième bénéficiaire de ce fonds, dont elle percevrait environ 10 %, avec 396,5 millions d'euros, derrière l'Irlande (991,2 millions d'euros), les Pays-Bas (713,7 millions d'euros) et l'Allemagne (429,1 millions d'euros).

Cette enveloppe n'est clairement pas à la hauteur des dépenses qui ont été ou seront effectuées par l'État français et les collectivités locales pour faire face au retrait du Royaume-Uni.

Le SGAE nous a communiqué une estimation de la direction du budget du Ministère de l'économie et des finances. Environ 405 millions d'euros de dépenses de l'État seraient éligibles, sur la période 2020-2023. Certaines régions sont bien sûr particulièrement touchées, soit parce qu'elles sont désormais des points de passage de la frontière externe de l'Union, soit du fait de leur spécialisation économique, notamment sur la filière pêche. Il s'agit des régions Hauts-de-France, Normandie et Bretagne. La région Bretagne a - à elle seule - estimé ses besoins à 368 millions d'euros.

D'autres secteurs pourraient également être affectés (transports, agroalimentaire, tourisme, import/export) dans d'autres régions (Ile-de-France, Grand Est, etc.). Un recensement des dépenses effectuées par les régions est ainsi en cours. Il est coordonné par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).

L'enveloppe prévue pour la France, dans le cadre de cette réserve, est donc loin de couvrir la totalité des dépenses engagées. Pour remédier à cette injustice, nous appelons, dans la proposition de résolution, à plusieurs modifications de la proposition de la Commission pour permettre une plus juste compensation des conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni sur l'économie des États membres, et notamment de la France.

D'abord, la méthode de répartition de la réserve ne paraît pas satisfaisante : le poids et le calcul du facteur lié aux échanges conduisent notamment à une « surévaluation » des transferts de services financiers par rapport aux échanges de marchandises, pénalisant ainsi des pays comme la France et favorisant au contraire le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Irlande.

Les spécificités des États membres mériteraient donc d'être mieux appréhendées dans la répartition de la réserve : certains secteurs devraient être mieux pris en compte, au premier rang desquels la pêche. La France est l'État membre qui pêche le plus en valeur absolue dans les eaux britanniques. Elle se trouve pourtant - au vu des méthodes de calculs - reléguée en 6ème position des pays considérés comme les plus affectés en termes de pêche par le Brexit.

Il est de même, du point de vue de la prise en compte de l'interdépendance commerciale : la France est le deuxième État membre à commercer le plus avec le Royaume-Uni, or elle se trouverait moins compensée des effets du Brexit que la moyenne des 27, en raison des indicateurs pris en compte.

Outre la méthode de répartition, la période d'admissibilité des dépenses actuellement fixée du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 mériterait d'être étendue. Il faut absolument prendre en compte l'ensemble des dépenses impliquées par le Brexit et par ses préparatifs qui ont débuté il y a plusieurs années. Fort heureusement, dans certaines régions nous n'avons pas attendu 2020 pour commencer les investissements.

Enfin, il faut clarifier l'articulation des dépenses admissibles à la réserve avec le régime des aides d'État, C'est particulièrement nécessaire pour le secteur de la pêche : l'État doit pouvoir octroyer sans risque, grâce à la réserve, des financements aux entreprises de pêche ou de mareyage qui sont réduites à l'arrêt ou ont subi une perte de chiffre d'affaires.

Ces points nous paraissent essentiels, et nous proposons une résolution européenne pour conforter les positions françaises, dans la négociation en cours à Bruxelles, à la fois au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen. La commission des budgets du Parlement européen, saisie pour avis, envisage déjà des amendements permettant de rééquilibrer l'enveloppe, notamment au profit de la France. Sa commission de la pêche, également saisie pour avis, se prononcera en avril et la commission REGI, saisie au fond, tranchera fin mai. Cette résolution a donc vocation à parvenir au Gouvernement, mais nous l'adresserons aussi aux parlementaires européens. Nous espérons ainsi peser sur les négociations qui sont particulièrement difficiles dans la mesure où la taille du gâteau est fixée : si nous augmentons la part française, d'autres États membres y perdent. Nous vous soumettons donc ce texte que nous pourrions déposer rapidement au nom du groupe de suivi, afin qu'il soit transmis dès jeudi à l'examen de la commission des affaires européennes.