Intervention de Françoise Gatel

Bonjour à toutes et à tous. Je remercie les personnes présentes aujourd'hui, ainsi que celles que nous auditionnons. Nous suivrons ce matin deux temps extrêmement importants. Le premier sera consacré aux initiatives des collectivités territoriales en matière de santé, sujet qui fera l'objet d'une mission de notre délégation. La suite de cette matinée sera dédiée à la présentation d'un rapport sur le Grand Paris. Ce second point, très différent, permet à nos visiteurs de se rendre compte de la diversité des thèmes préoccupant le Sénat.

La question des initiatives des collectivités territoriales en matière de santé est récurrente depuis quelque temps. Elle préoccupe les élus, et l'État sans aucun doute. Depuis plusieurs années, nous assistons à deux mouvements en matière de santé : une territorialisation sous forme de déconcentration avec la création des agences régionales de santé (ARS) - et nous pourrons nous interroger sur la déconcentration réelle à l'aune de la crise sanitaire - et l'engagement croissant des collectivités dans ce champ de compétences, non par caprice, mais par exigence et par besoin. Je pense ici particulièrement aux communes et départements. Les territoires se sont parfois vidés d'un certain nombre de services de santé que j'appellerai « de proximité », mais aussi d'hôpitaux et de spécialistes.

Cette tension se retrouve sans doute dans les récentes annonces du premier ministre, après le Ségur de la Santé. L'État a débloqué 9 milliards d'euros pour permettre aux territoires de lancer des projets locaux, sous l'égide de l'ARS.

Le sujet que nous abordons, s'il est structurel, a également donné lieu à des lectures un peu différentes avec la crise sanitaire. Celle-ci a mis en exergue l'enjeu d'un service de santé à la population, de proximité et réactif, et l'engagement des collectivités. Monsieur Renaudie, vous avez d'ailleurs repris la phrase du Président du Sénat qui annonçait que la crise sanitaire avait vraiment montré la réactivité et l'agilité des collectivités territoriales face à un état défaillant. Je ne culpabilise pas ce dernier, mais son impuissance à être un acteur très opérationnel en période d'urgence.

Le Sénat a présenté cinquante propositions au Président de la République pour le plein exercice des libertés locales. Un certain nombre d'entre elles visait à consolider les compétences des collectivités. Plusieurs rapports ont été établis par nos collègues, dont le Président de la commission de l'aménagement du territoire. Nous engageons aujourd'hui des travaux pour prendre connaissance des initiatives qui existent ou qui sont possibles, et des blocages existants. Les lever permettrait de disposer de préconisations législatives relatives à la compétence et au champ d'intervention des collectivités en matière de santé, mais aussi d'aider les élus dans une conduite de projet efficiente. Nous connaissons tous sur notre territoire des élus extrêmement engagés, qui ont parfois construit des maisons de santé (MSP) dont les murs, les ordinateurs et les canapés existent, mais qui n'accueillent ni patients ni médecins. Ces projets, lancés avec beaucoup de sérieux, n'étaient pas partenariaux ou de territoire.

Je salue M. Valletoux, président de la fédération hospitalière de France et maire de Fontainebleau, qui doit nous rejoindre, ainsi que Mme Besse et M. Chéreau, coprésidents de la commission Santé de l'association des maires de France, et M. Renaudie, professeur de droit public à l'université de Paris 1 et auteur d'un récent article utile « Collectivités territoriales et compétences et matière de santé publique : sortir de l'ambiguïté ? ».

Que peuvent faire juridiquement les collectivités en matière de santé ? Quels éventuels verrous apparaissent de manière extrêmement précise, et comment les faire sauter pour une meilleure efficacité de l'action publique au dernier kilomètre ? Quelles sont les initiatives existantes ? Quelles perspectives de développement pouvons-nous envisager ?

Avant de vous laisser la parole, j'ai une proposition à soumettre à nos collègues. Lorsque nous avons annoncé cette mission, nous avions pressenti Philippe Mouiller, et Patricia Schillinger pour mener nos travaux. Nous souhaitons un lien très étroit avec la commission des affaires sociales, de façon à ce que ce travail soit le plus fructueux possible et qu'il enrichisse l'ensemble des structures du Sénat.

Avez-vous quelques avis ou commentaires sur cette proposition ? Je la soumets à votre approbation. Qui ne dit mot consent, je considère que les choses sont faites.

Je passe la parole à M. Renaudie pour que nous situions ce cadre juridique.