Intervention de Philippe Mouiller

Permettez-moi de vous remercier de nous avoir chargés, avec Patricia Schillinger, de ce rapport mobilisant beaucoup d'élus et concernant un enjeu extrêmement important pour nos territoires.

Vous êtes les premiers à débattre avec notre délégation. Un grand merci pour les informations et retours d'expérience que vous nous apportez. Lorsque nous avons préparé ces travaux, nous avons décidé d'aborder le sujet par deux aspects. D'abord, un aspect très pragmatique, qui est un peu l'essence même du Sénat. Nous nous appuyons sur des expériences. Vous avez listé un certain nombre d'initiatives. Je reste persuadé que c'est en nous enrichissant d'expériences, bonnes ou plus compliquées, sur des territoires portés par des collectivités et des partenaires de la santé, que nous pourrons tirer des enseignements et apporter des recommandations pour relayer les bonnes idées et bonnes pratiques. Ensuite, nous arrivons très vite sur des débats en matière de compétences, de police du maire, de capacités à faire, de réglementation. Très rapidement, le sujet de la compétence ou des compétences partagées devient essentiel. L'expérimentation nous permet certaines libertés. La généralisation nécessite toutefois un cadre réglementaire. Nous orienterons nos travaux selon ces deux approches.

J'aimerais revenir spécifiquement sur les enjeux concernant la police du maire, avec quelques exemples. La compétence de la commune en matière de santé publique est marquée par un paradoxe. Le maire est habilité à prendre toute mesure pour assurer la salubrité publique. Cette compétence se trouve souvent limitée par les dispositions législatives selon lesquelles les politiques de santé relèvent de la responsabilité de l'État. Je voulais connaître votre avis sur les ambiguïtés entre ces enjeux de santé publique et la responsabilité de l'État qui exerce pleinement ses compétences.

Ce paradoxe a notamment été illustré lors de la crise sanitaire. Je pense à l'arrêté du 6 avril 2020, par lequel le maire de Sceaux, Philippe Laurent, a lui-même rendu obligatoire le port du masque dans sa commune. Il lui a été demandé de faire machine arrière dans ses démarches, considérant que seules des circonstances impérieuses liées à des circonstances locales auraient permis la mise en place de cet arrêté. Cette décision limitait le pouvoir du maire.

Enfin, je veux vous faire réagir sur l'une des préconisations portées par la délégation aux collectivités. Il s'agit du souhait d'autoriser les communes à exercer un pouvoir réglementaire d'adaptation locale dans le cadre de la protection de la santé des administrés en cas de danger grave ou imminent, dans une logique de subsidiarité et de différenciation, notamment lorsque l'on considère que l'État n'est pas au rendez-vous. Cette idée pourrait devenir un sujet d'actualité dans les mois à venir.