Intervention de Isabelle Liberge

Pour vous répondre sur la question du fonds de roulement, les groupements d'employeurs sont administrés par des chefs d'entreprise qui savent traiter en bon père de famille les aspects de trésorerie. En effet, un fonds de roulement est mis en place lors de la création d'un groupement. Les structures adhérentes fondatrices avancent cette trésorerie, ce qui permet de sécuriser le démarrage du groupement. Puis nous créons une réserve avec la provision défiscalisée que nous avons fait passer à 2 % en 2016. Les experts comptables ne sont d'ailleurs pas trop au fait de cette possibilité fiscale. Comme indiqué dans le rapport du CESE, nous souhaiterions aller plus loin en créant un fonds mutualisé. La question de la non-lucrativité est aussi mal comprise par les groupements eux-mêmes, donnant lieu à un mauvais modèle économique, que par les institutionnels (comme les inspecteurs du travail) au motif qu'ils ne facturent pas au prix coûtant en facturant des frais de gestion. Ceci est un point de litige potentiel.

Quant au sujet de la TVA, nous appelons cela la mixité fiscale. Un même groupement d'employeurs peut avoir des adhérents soumis à la TVA et d'autres qui ne le sont pas. Alors le problème apparaît. C'est la contamination fiscale. Je vous ai préparé un dossier technique avec les règles à ce sujet. Un assouplissement de la TVA pourrait intervenir à partir du 1er janvier 2023. Cette mesure permettrait de mixer les adhérents sans avoir des comptages très compliqués : collectivités territoriales et associations non assujetties à la TVA, et entreprises assujetties. Les groupements d'employeurs ont besoin de plus de souplesse.