Intervention de Philippe Dallier

Je veux bien être taxé d'orthodoxe en matière de finances... Mon rôle, en tant que rapporteur, est de me prononcer sur les dispositions contenues dans la proposition de loi et non sur son exposé des motifs - et c'est ce qui soulève une difficulté. Entre les conditions de collecte de l'épargne, le fait de ne pas s'adosser à la CDC, de demander aux banques de distribuer ce livret et d'en assumer le coût, sans centralisation, ce texte pose beaucoup de problèmes.

Je ne peux pas réécrire la proposition de loi en raison des contraintes posées par l'article 40 de la Constitution. Pour répondre à l'intention de notre collègue, le mieux aurait été de retirer la proposition de loi et d'y revenir, comme je lui ai proposé lors de nos échanges en amont de l'examen du texte. Je ne peux pas, dans mon rôle, la transformer complètement pour répondre aux attentes exprimées.

En réponse à Michel Canevet, les régions n'ont aujourd'hui aucun problème de financement. Cela ne les intéressera pas qu'on leur apporte une nouvelle source de financement plus chère.

Il existe deux types de garanties : d'une part, une garantie intégrale assurée directement par l'État pour les livrets d'épargne réglementée faisant l'objet d'une centralisation à la CDC ; d'autre part, pour tout le reste, chaque épargnant est garanti à hauteur de 100 000 euros par le biais du FGDR, financé par des contributions bancaires. Ce nouveau livret bénéficierait de cette garantie à hauteur de 100 000 euros.

Ce qui se passe en région Auvergne-Rhône-Alpes est la preuve que les régions participent déjà à ce que l'on pourrait qualifier de fonds souverain, en intervenant au capital des entreprises. Mais elles interviennent dans un cadre précis, avec des partenaires privés, selon des règles fixées par le droit de l'Union européenne. On peut sans doute améliorer les choses, mais des possibilités existent déjà.

Pour répondre à Marc Laménie, le code monétaire et financier (CMF) précise qu'il est « interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ».

Nous ferons vivre le débat en séance, mais le mieux sera, en effet, de revenir avec une autre proposition de loi, différemment orientée.