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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 mars 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des français vers des fonds souverains régionaux — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission
Philippe Dallier, rapporteur :Je vous propose, pour l'application de l'article 45 de la Constitution, de considérer que le périmètre de la proposition de loi comprend les conditions de détention, de rémunération et d'utilisation de l'encours d'un nouveau livret d'épargne réglementée - dénommé LDT -, ainsi que les modalités d'utilisation par les régions du financement résultant du fléchage de l'épargne collectée sur ce nouveau livret d'épargne réglementée.
Le périmètre de la proposition de loi est adopté.
