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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 mars 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des français vers des fonds souverains régionaux — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission
Philippe Dallier, rapporteur :Le problème est que ce fonds souverain régional n'existe pas. C'est l'ambiguïté de ce texte depuis le début : on ne parle que du budget de la région. Sous quelle forme cela peut-il fonctionner ? Si l'on parlait d'un véritable fonds souverain avec une personnalité morale, l'idée serait recevable.
Les amendements COM-2, COM-3 et COM-1 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
