Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

La notion d’exigences minimales de la vie en société a été admise par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme à l’occasion de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle vise à appréhender ce qui relève non pas des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, mais des mœurs communes. Nous pensons donc que cet intitulé est tout à fait utile.

La formulation proposée par M. Masson ne précise pas ce que nous souhaitons porter ensemble à travers l’intitulé que nous avons retenu.

La commission est donc défavorable aux deux amendements et au sous-amendement.