Intervention de Gérald Darmanin

Mais ce que je viens d’indiquer vaut qu’il s’agisse de temps scolaire ou non. Cela s’applique tout autant à la personne qui vient chercher un document en mairie, qui prend rendez-vous avec le maire de la commune ou qui s’assoit sous un abribus.

J’ai entendu à l’Assemblée nationale – heureusement, c’est moins le cas au Sénat – des interventions incroyables sur la distinction entre espace du service public et service public. Il n’y a pas un espace du service public et un service public. Il y a un espace public dans lequel la liberté fondamentale d’exprimer son opinion religieuse est reconnue par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Au demeurant, mesdames, messieurs les sénateurs, le législateur n’est revenu sur ce point ni en 2004 ni en 2010.

La loi de 2004 a interdit le port de signes religieux dans les écoles de la République, les collèges et les lycées, car les enfants sont mineurs. D’ailleurs, un problème de frontière peut se poser, certains étant déjà de jeunes majeurs au moment, notamment, d’entrer à l’université.

En 2010, c’est pour des raisons d’ordre public, et certainement pas pour interdire l’expression d’opinions religieuses, que le port du voile intégral a été interdit ; la question s’était d’ailleurs déjà posée en 1955, lorsqu’il s’est agi d’interdire les vêtements religieux sur les photos d’identité. La loi improprement appelée « loi contre la burqa » interdit la dissimulation du visage dans l’espace public pour permettre la vérification des identités, pas pour restreindre une liberté d’expression religieuse.

Parce qu’une telle disposition est inconstitutionnelle et serait censurée par le Conseil constitutionnel, parce que les principes de laïcité et de neutralité dans l’espace public s’appliquent aux agents du service public mais pas aux citoyens ou aux usagers, parce que les collaborateurs occasionnels du service public ne sont pas et ne seront pas des agents du service public, sauf à vouloir les rémunérer – dans ce cas, j’imagine que les collectivités locales réclameraient vite des compensations financières à l’État –, et parce que je trouve une telle revendication très incohérente avec la défense absolue de l’instruction à domicile, je suis très opposé à l’amendement visant à interdire le port de signes religieux aux accompagnants scolaires.

Même si le port du foulard ne me paraît pas souhaitable et, si j’aimerais qu’il soit de moins en moins présent sur le territoire de la République, je tiens à rappeler que les femmes qui le portent – nous en connaissons tous, en tant qu’élus locaux – sont aussi des républicaines patriotes. Je songe à Mme Latifa Ibn Ziaten, qui porte le foulard et qui a donné son fils à la République. Ses enfants, militaires, ont été attaqués par Mohammed Merah. Elle est décorée de la Légion d’honneur. À mon sens, elle a un discours bien plus républicain que nombre de femmes qui ne portent pas le voile !