Intervention de Laure de La Raudière

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

La crise sanitaire a montré à quel point l'accès à un Internet fixe et mobile de qualité était indispensable pour assurer la résilience de notre pays, que ce soit pour le télétravail, la télé-éducation, les consultations en matière de santé....

Je souhaite tout d'abord rappeler les objectifs du New deal mobile, car ils participent à la couverture généralisée du territoire :

- l'amélioration de la couverture des axes de transport ;

- l'amélioration de la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments : le dispositif du Voice over Wifi permet d'émettre et de recevoir des appels voix et des SMS via un réseau wifi ;

- la généralisation du très haut débit mobile 4G sur l'ensemble des sites mobiles existant d'ici à la fin 2020 ;

- le dispositif de couverture ciblée.

Globalement, les opérateurs ont généralisé la 4G sur leurs antennes. Nous pouvons donc affirmer que les objectifs ont été atteints sur ce volet du New deal. Pour les sites déployés dans le cadre du programme « zones blanches - centres bourgs », l'objectif était fixé à 75 % de couverture ; or, près de 80 % de ces sites sont aujourd'hui couverts.

En ce qui concerne le dispositif de couverture ciblée, 600 zones ont été identifiées dans les arrêtés en 2018, 700 en 2019 et 800 en 2020. Dans la majorité de ces zones, les pylônes et les équipements actifs sont mutualisés. Ainsi, les zones qui étaient très mal couvertes peuvent désormais proposer une offre de grande qualité.

Les sites sont mis en service progressivement. Les opérateurs disposent de deux ans pour le faire à compter de la publication des arrêtés. Quelques dizaines de sites identifiés par le premier arrêté de 2018 accusent du retard, malgré le report de trois mois et demi accordé afin de tenir compte des décalages liés à la crise sanitaire, qui sont très souvent dus à des difficultés de raccordement électrique.

S'agissant des sites en retard, l'Arcep mène des enquêtes auprès des opérateurs pour déterminer les causes du retard. À ce jour, la quasi-totalité des cas correspond à des blocages liés aux collectivités, pour diverses raisons : l'absence d'accord sur le choix d'implantation de l'antenne, le refus de la population, etc.

Dans le dispositif de couverture ciblée, un comité de pilotage a été mis en place au niveau du département pour assurer le pilotage du New deal. Celui-ci doit associer à la fois les opérateurs et des représentants des collectivités. Il est pour nous très utile de bénéficier de ce relais de proximité, afin de pouvoir recouper les informations qui nous sont rapportées par les opérateurs à propos des difficultés rencontrées.

Les axes routiers prioritaires à couvrir ont été recensés par les opérateurs dans le cadre du New deal. Au premier semestre 2021, l'Arcep va s'employer à vérifier les informations des opérateurs par une campagne de mesures. En janvier 2022, des objectifs de couverture à l'intérieur des véhicules seront fixés à Orange et SFR.

L'année 2021 a été marquée par la préparation des enchères 5G en métropole. Nous saluons la manière dont certaines mairies ont conduit les travaux avec les opérateurs pour avancer sur l'installation des antennes. À ce jour, 9 000 communes sont couvertes en 5 G.

Les stratégies diffèrent selon les opérateurs. Free a ouvert le plus grand nombre de sites 5G, mais a choisi de les ouvrir majoritairement en bande 700 mégahertz, alors que les concurrents utilisent les autres bandes de fréquence à leur disposition.

Selon les bandes de fréquence utilisées, le service 5G n'est pas le même en matière de débit. L'Arcep intervient pour rappeler les enjeux de transparence dans la communication sur le service 5G proposé au consommateur. L'Arcep contrôlera le respect des obligations prises au titre des fréquences de 5G.

Les objectifs de déploiement de la 5G incluent bien des objectifs de couverture des territoires ruraux, et des objectifs de couverture des territoires d'industrie, hors des principales agglomérations. En effet, l'un des enjeux de la 5G consiste à apporter de nouveaux services, grâce à sa faible latence qui permettra de nouveaux usages dans le domaine industriel.

Je vous propose à présent de réaliser un point d'étape sur le déploiement des réseaux fixes. La croissance des abonnements de très haut débit est portée par la fibre. L'année 2020 a été une année record en termes de déploiement des lignes fibres. Les opérateurs ont déployé 5,8 millions de lignes en 2020.

Les zones très denses sont couvertes à 92 % en très haut débit à environ 85 % en fibre. Dans les zones moins denses d'initiative privée, la couverture en très haut débit s'élève à 86 % ; la progression correspond à celle de la fibre, qui s'élève à 80 %. Dans les zones moins denses d'initiative publique, la moitié de la population est couverte en très haut débit ; la couverture fibre s'élève à un peu moins d'un tiers.

Dans les zones AMII, les opérateurs ont opéré un déploiement massif, avec près de 3,5 millions de lignes fibres en 2020. Orange ne répond pas à ses objectifs en zones AMII : 80 % des zones sur lesquelles Orange s'était engagé étaient couvertes fin 2020, alors que l'opérateur devait atteindre un taux de couverture de 92 % à cette date. Quant à SFR, il atteint presque son objectif.

Je rappelle que les zones AMII correspondent à des engagements volontaires des opérateurs contractualisés avec le Gouvernement. Dans les négociations, une discussion à trois doit s'opérer, car les engagements ont été souscrits non auprès de l'Arcep, mais avec le Gouvernement. Nous souhaitons donc que ce soit le gouvernement qui nous saisisse.

Nous sommes passés d'une version bêta à la mise en ligne d'une version opérationnelle du site « Ma connexion internet. » Celui-ci vous permet de déterminer, pour chaque adresse, quelle est la meilleure technologie disponible.

En France, 60 % des locaux sont éligibles à la fibre ; 4 % sont éligibles au câble, mais pas à la fibre ; 7 % sont éligibles à un très haut débit sur le cuivre, mais pas au câble ni à la fibre.

Certaines collectivités ont déployé le Très Haut Débit (THD) radio, qui n'est pas une connectivité filaire. Celui-ci permet d'obtenir un débit supérieur à 30 mégabits par seconde. 2 % de la population n'est pas connectée par une technologie filaire au très haut débit, mais dispose du THD radio.

Toutes les habitations qui ne disposent pas de technologie de très haut débit peuvent obtenir le « bon » haut débit par le cuivre (16 %) et la 4G fixe (9 %). 2 % sont inéligibles au « bon » haut débit.

La qualité de service du réseau cuivre représente une de mes préoccupations majeures, au même titre que les enjeux de couverture numérique du territoire en très haut débit fixe et mobile. Elle le restera encore pendant quelques années, en attendant la fermeture du cuivre.

Sur certains territoires, il s'agit d'un réel calvaire pour les populations ; cette situation n'est pas acceptable. Le sujet reste difficile à appréhender avec les outils juridiques dont dispose l'Arcep.

Monsieur le Président, vous m'avez interrogée sur les enjeux environnementaux du numérique. Je souhaite tout d'abord féliciter le Sénat pour ses travaux. L'Arcep a initié une réflexion sur cet enjeu dans le cadre prospectif du sentier « Réseaux du futur » à partir d'octobre 2019.

L'Arcep a travaillé sur ces sujets tout au long de l'année 2020, notamment en mettant en place une plate-forme de travail, « Pour un numérique soutenable », avec 130 contributeurs. Ce travail a fait l'objet d'un rapport d'étape fin 2020.

Nos propositions s'orientent sur trois volets :

- mieux connaître et surveiller l'empreinte écologique des acteurs du numérique ;

- intégrer l'enjeu environnemental dans les choix de régulation ;

- accroître les incitations économiques, notamment pour les équipementiers et les utilisateurs.

Je souhaite à présent laisser le temps aux échanges. Je vous remercie.