Intervention de Laure de La Raudière

Parfois, les réponses prennent du temps, car nous devons effectuer des recherches. D'autres fois, une réponse orale est plus justifiée qu'une réponse écrite.

Il est avéré qu'une partie des zones très denses n'est pas couverte. Étant donné qu'il n'existe pas d'obligation de complétude, l'Arcep ne dispose pas de réel moyen d'agir. La solution réside certainement dans le champ politique ; c'est vous qui avez la possibilité d'agir dans ce domaine.

Le mode STOC a été mis en place à la demande des opérateurs des réseaux d'initiative publique (RIP) et de certains opérateurs commerciaux. Des modes de fonctionnement ont été établis entre l'opérateur d'infrastructure et l'opérateur commercial.

Depuis l'année dernière, l'Arcep anime un groupe de travail entre les opérateurs pour résoudre les problèmes de procédure. En revanche, il incombe aux opérateurs de contrôler leurs sous-traitants. De plus, nous estimons qu'il relève de l'opérateur d'infrastructure d'éventuellement bloquer l'accès de son réseau à l'opérateur commercial.

De nouvelles conventions entre opérateurs ont été mises en place. La plupart des conventions entre les opérateurs d'infrastructures et les opérateurs commerciaux ont été signées.

Nous allons à présent suivre les indicateurs de taux de raccordement défaillant sur l'ensemble du réseau fibre. Nous rendrons ces résultats publics afin d'identifier les problèmes, de focaliser l'action sur les difficultés posées et de déterminer si certains opérateurs fonctionnent mieux que d'autres.

Nous nous trouvons dans une phase de déploiement de grande ampleur. Les opérateurs ont déployé près de 6 millions de lignes l'année dernière. Néanmoins, le taux d'échec en raccordement que nous rencontrons aujourd'hui n'est pas acceptable.

Nous allons explorer une piste de pré-branchement, c'est-à-dire le fait que le raccordement soit déjà préparé chez le client avant la vente. Nous examinons avec attention cette pratique qui a déjà été mise en place dans certains territoires.

S'agissant de la couverture des axes routiers et de la SNCF, l'Arcep a prévu une campagne pour vérifier la réalité des chiffres. J'aurai plaisir à revenir pour vous en présenter les résultats.

Concernant la proposition de loi du Sénat dont vous êtes les rapporteurs, MM. Chevrollier et Houllegatte, certaines dispositions sont reprises dans les objectifs de la feuille de route « Numérique et environnement » du Gouvernement. Nous sommes donc très favorables à la progression de cette disposition législative.

Dans la feuille de route, nous devons étudier les modalités de mise en place d'obligations environnementales dans le cadre de l'attribution des fréquences 5G de 26 Gigahertz.

Concernant les terminaux, le Gouvernement nous a demandé d'étudier les pratiques commerciales des opérateurs et des distributeurs et leur impact sur la durée de vie des terminaux. Mon point de vue n'est pas arrêté sur le sujet.

Le subventionnement est régulièrement pointé du doigt, car il impliquerait un renouvellement plus fréquent des terminaux en France. Nous allons mener une étude afin de documenter l'impact de ces pratiques commerciales sur la durée de vie des terminaux.