Intervention de Laure de La Raudière

Je vais revenir sur les questions liées aux indicateurs, aux cartes de couverture et aux taux de couverture, qui constituent pour moi des sujets de préoccupation majeure.

En ce qui concerne sa carte de couverture, intitulée « monreseaumobile.fr », l'Arcep a pris en compte un premier niveau d'attentes, en prévoyant deux couleurs de couverture distinctes pour la 2G et la 3G : la bonne couverture et la très bonne couverture. La très bonne couverture peut correspondre à une qualité indoor, la bonne couverture correspondant plutôt à de l'outdoor.

Cette carte est plus difficile à établir pour la 4G. Doit-on mesurer la qualité indoor/outdoor, le débit, etc. ? J'ai demandé aux services de l'Arcep de prévoir plusieurs niveaux de couverture 4G (intérieur et extérieur), afin de faire preuve de transparence vis-à-vis des utilisateurs. Au cours de l'année 2021, nous allons envisager l'articulation des notions de bonne et de très bonne couverture, y compris pour la 4G.

S'agissant des appuis aériens, il est vrai que le déploiement d'un réseau coûte beaucoup moins cher en aérien qu'en génie civil. Vos propos sont aussi vrais pour les RIP que pour les zones AMII. La totalité des déploiements effectués en zones AMII utilise les appuis aériens. Les opérateurs sont parfois amenés à planter de nouveaux poteaux. Nous devons étudier les moyens d'assurer certains effacements ; ce sujet relève d'un partenariat entre les collectivités et les opérateurs. Aucun outil réglementaire n'existe dans ce domaine.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les problèmes engendrés par le déploiement de la 5G vis-à-vis de la population. Concernant les risques sanitaires, vous m'avez interrogée sur le rapport de l'Anses. Je ne dispose pas de ce rapport, qui est attendu dans le courant du mois. L'Arcep l'examinera avec un grand intérêt.

À ce jour, aucune corrélation n'existe entre la puissance d'émission des antennes dans le cadre réglementaire appliqué en France et un quelconque risque sanitaire ; des milliers d'études ont été réalisées sur le sujet par le passé, et nous disposons d'une trentaine d'années de recul.

Les enjeux de couverture ont également été évoqués, notamment la possibilité de prendre en compte des taux de couverture du territoire au lieu des taux de couverture de la population. Nous pouvons le faire via le suivi des indicateurs. Dans l'objectif d'aménagement numérique du territoire, l'option retenue par le New deal consiste à arrêter de fixer des objectifs de couverture de la population et du territoire.

Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, laissons aux collectivités le soin de choisir les zones retenues, en concertation avec l'État. Les taux de couverture de territoire et de population constituent des indicateurs de suivi intéressants, qui ne s'imposent néanmoins pas aux opérateurs dans le cadre de l'aménagement numérique du territoire.

J'ai également été interrogée sur l'axe Amiens-Paris. Je vérifierai que cet objectif a bien été fixé par la SNCF. J'espère que c'est le cas et que la situation va s'améliorer prochainement.

La question de l'obtention d'un calendrier précis rejoint celle de l'intégration des prévisions de couverture dans les cartes de couverture et dans l'information donnée aux citoyens. En travaillant hier avec les équipes à « Ma connexion internet », nous avons échangé sur l'intégration de prévisions de déploiement. L'Arcep l'a bien compris comme étant une préoccupation de la population et des élus.

S'agissant du verdissement d'Apple et de Google, nous ne disposons pas des données et nous n'avons aucun moyen juridique de les collecter. Nous attendons d'obtenir ce pouvoir législatif pour pouvoir les interroger et mettre en place un baromètre complet de l'empreinte environnementale du secteur numérique.

Pour assurer la fiabilité de nos cartes de couverture, nous avons augmenté le degré de fiabilité : nous réalisons des campagnes de mesure pour vérifier la qualité des cartes de couverture que nous transmettent les opérateurs. La fiabilité est passée de 95 à 98 %.

En 2020, nous avons ouvert nos cartes de couverture aux données des collectivités. Ainsi, les campagnes de mesures réalisées par les collectivités répondent aux mêmes critères de mesures techniques que celles de l'Arcep, et les données sont ainsi comparables sur une même carte.

En ce qui concerne les 9 000 communes couvertes par la 5G, nous pouvons obtenir l'information et vous la transmettre. Un grand nombre de ces communes sont couvertes en 700 mégahertz. Enfin, La Poste compte 17 000 points de présence prévus par la loi. Pour compléter les bureaux de poste, elle a mis en place des points de contact La Poste et des agences postales communales.

Les 17 000 points de présence de La Poste sont garantis par la loi. L'Arcep n'a toutefois aucune compétence sur ce contrôle.