Intervention de Laure de La Raudière

Je vous remercie pour toutes ces questions. Je vais commencer par répondre à celles qui concernent La Poste.

La question de l'évolution des missions de service public renvoie aux deux missions actuellement en cours : celle de M. Launay, à l'Assemblée nationale, celle de M. Chaize, au Sénat. L'Arcep s'intéressera de près à ces deux études, n'ayant pas directement réalisé de travaux sur les évolutions des missions de service public au sein de La Poste.

Il revient au Parlement d'effectuer les choix politiques d'évolution des missions de service public que vous souhaitez voir se développer pour La Poste, en fonction des évolutions de son secteur d'activité et de la baisse du courrier. Il n'incombe pas à l'Arcep de faire ces choix.

S'agissant d'une consultation publique liée à La Poste, l'Arcep ne dispose d'aucun pouvoir sur le sujet des services de proximité, mais uniquement celui d'évaluer les coûts de l'aménagement du territoire.

La consultation consiste simplement pour nous à répartir au sein d'un modèle les points de présence entre les réseaux du service universel et les réseaux de l'aménagement du territoire. Cela ne modifie en rien le nombre de points de présence postale, qui est fixé par la loi.

Les autres questions ont trait à l'aménagement numérique. En ce qui concerne l'outre-mer, l'Arcep souhaite lancer en 2021 l'attribution des fréquences pour la bande 700 Mégahertz et la bande 3,5 Gigahertz.

Nous avons réalisé une analyse juridique précise qui ne nous permet malheureusement pas de diminuer le seuil maximal de fréquence pour chaque opérateur dans les bandes basses.

S'agissant des objectifs de couverture du territoire, 579 antennes avaient été mises en service au titre du New deal au 31 décembre 2020 sur les sites qui avaient fait l'objet d'arrêtés. Il faut utiliser les dispositifs de couverture ciblée pour prioriser les zones que vous souhaitez couvrir en priorité.

Le dispositif du New deal est une révolution par rapport à ce qui existait. Auparavant, l'État avait décidé de maximiser sa recette financière au moment de l'attribution de fréquences.

Les objectifs fixés aux opérateurs ont été cadencés : 600 sites la première année en 2018, 700 en 2019, 800 en 2020 et 800 en 2021. D'autres arrêtés identifieront des zones à couvrir. Je suis convaincue que le New deal sera certainement insuffisant. Travaillons donc dès à présent ensemble à la couverture complémentaire nécessaire.

J'étais élue locale en Eure-et-Loir et je connais les mêmes insatisfactions que vous. Il faut prendre en compte les mesures qui ont déjà été prises, qui permettent d'améliorer la situation, pour envisager ensuite une étape qui sera satisfaisante pour l'ensemble des citoyens. Je me tiens à votre disposition pour travailler sur les futurs mécanismes si nécessaire.

Certaines questions ont porté sur l'extension du réseau cuivre. Ce projet incombe à Orange, car il est propriétaire de ce réseau. Orange a annoncé un décommissionnement du cuivre d'ici à la fin 2030.

L'Arcep est garante du bon déroulement de cette opération, à un rythme soutenu, en fonction du déploiement de la fibre, que ce soit pour des enjeux économiques ou écologiques. Plus les citoyens disposeront rapidement d'un réseau proposant une qualité de service à très haut débit, meilleur sera le développement numérique de notre pays.

De nombreuses questions ont porté sur le déploiement en milieu rural et la multiplication du nombre de pylônes. Nous avons voté des dispositifs liés aux obligations de mutualisation. Dans le cadre du New deal, lorsqu'un site est arrêté pour les quatre opérateurs, la mutualisation des pylônes est obligatoire.

À chaque fois que nous le pourrons, nous utiliserons ce moyen. Les règles d'urbanisme devraient peut-être être revues pour éviter certains cas rencontrés dans les territoires, avec des pylônes installés à 200 mètres les uns des autres.

Nous sommes concernés par le sujet de l'inclusion numérique, car il s'agit d'un enjeu de société majeur. Néanmoins, l'Arcep n'a pas de compétence particulière dans ce domaine.

S'agissant du projet de fermeture du cuivre, une expérimentation est en cours dans une petite commune de 1 800 habitants située dans la vallée de Chevreuse. D'ici à la fin mars, celle-ci aura fait basculer la totalité de ses clients cuivre vers la fibre. Il s'agit d'une zone 100 % fibrée ; les quatre opérateurs y sont présents. Des expérimentations sont bien prévues avant la fermeture du réseau cuivre pour régler les problèmes opérationnels de lignes téléphoniques d'ascenseurs et de téléalarmes. L'annonce a été réalisée en amont par Orange pour prévenir l'ensemble des structures en charge de ces systèmes.