Intervention de Catherine Louis

trésorière de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), présidente de la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon. - Merci Madame la présidente, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, Mesdames et Messieurs les élus bonjour. Je voudrais énoncer quelques constats par rapport à la situation de 2020, et tout d'abord un constat tout à fait positif quant au nombre de femmes élues dans les conseils intercommunaux. Depuis juillet 2020, les conseils communautaires sont composés de 35,8 % de femmes élues, ce qui est plutôt encourageant par rapport à ce qui existait préalablement. Un autre constat observé par rapport au critère géographique concerne l'âge dans la féminisation des intercommunalités. Des analyses ont été réalisées par l'AdCF sur les équipes installées depuis juillet et nous pouvons en tirer les enseignements suivants : la part des femmes au sein de ces conseils communautaires est plus importante avec une progression de 4,4 points portant le nombre de femmes à 35,8 % au sein des conseils communautaires. Cette augmentation tient au scrutin fléché et à l'obligation de parité dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ce sont également les intercommunalités les plus peuplées qui, sans surprise, font état d'une plus grande proportion de femmes au sein de leur conseil : 39,1 % dans les communautés de plus de 300 000 habitants contre 31,8 % dans celles de moins de 15 000 habitants. La progression est plus nette dans les intercommunalités plus denses, et notamment dans les communautés urbaines et les métropoles (19,4 % contre 12,5 % dans les communautés de moins de 15 000 habitants). Concernant les fonctions exécutives, la part des femmes progresse également puisqu'un quart des vice-présidents sont des femmes depuis juillet 2020 (25,6 % contre 20,1 % avant les élections municipales de 2020). Une étude à l'échelle régionale montre que la proportion des femmes dans les conseils communautaires est plus forte dans l'ouest de la France, notamment dans les Pays de la Loire et en Bretagne, ainsi qu'en outre-mer. Elle atteint 48 % à La Réunion. Il existe également une variation selon l'âge puisqu'il s'avère que plus la tranche d'âge étudiée est jeune, plus la part des femmes est importante : 44 % des élus communautaires de moins de 35 ans sont des femmes. Cependant, cette tranche d'âge est proportionnellement faible. La parité est quasiment atteinte parmi les élus de 35 à 39 ans, les femmes y représentant 47 % des élus, alors que les élus de plus 75 ans sont des femmes dans seulement 19 % des cas.

Concernant ces chiffres que je viens d'énoncer, il existe des analyses et des propositions à faire. Les propositions portées par l'AdCF sont les suivantes : l'AdCF étudie déjà depuis plusieurs années la féminisation de la vie locale et la parité entre les femmes et les hommes au sein des intercommunalités. Le constat partagé par les différentes parties est celui du déséquilibre résultant, comme dans de nombreux secteurs, de freins sociologiques, de choix et de contraintes relatifs à la vie personnelle et professionnelle, et du plafond de verre. Se pose aussi le constat du mode de désignation et d'élection du conseil communautaire qui ne contribue pas à améliorer la parité. L'élection des conseillers communautaires et métropolitains au suffrage direct par fléchage sur la liste paritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus constitue depuis 2014 une certaine avancée. Il faut noter et souligner les points positifs lorsqu'ils existent. Il faut cependant continuer à travailler sur cette parité, notamment dans le champ institutionnel. L'élection des conseillers communautaires au scrutin de liste dans les communes de plus de 1 000 habitants a contribué à améliorer la parité. Il existe cependant quelques biais au fait que l'élection se déroule dans le cadre de la circonscription communale. La garantie apportée en matière de parité est moins mécanique au sein d'un conseil communautaire élu sur plusieurs circonscriptions communales qu'au sein d'un conseil municipal élu sur une seule circonscription. Par exemple, si toutes les têtes de liste communautaires sont des hommes dans les communes, un déséquilibre sera constaté, y compris sur les communes qui comptent plus de 1 000 habitants. Dans le champ des conditions d'exercice des mandats, nous pouvons noter quelques obstacles fréquemment avancés par les élus, qui s'inscrivent dans le cadre des réalités sociales. La conciliation entre vie privée et mandat électif peut représenter des freins pour certaines femmes. Il existe également des difficultés familiales dans la société dans laquelle nous vivons, plusieurs femmes vivant au sein de familles monoparentales. Ces situations se posent davantage pour les femmes que pour les autres élus, et nous pouvons comprendre que cela engendre des problèmes de gestion du temps et pour payer les frais qui en découlent - garde d'enfants notamment. Autre constat récurrent, les femmes consacrent en moyenne plus de temps aux tâches domestiques familiales et cela représente un frein pour celles qui souhaiteraient exercer un mandat.

L'AdCF a pris position en faveur de la généralisation du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux dès le premier habitant, qui pourrait apporter des améliorations en termes de parité au sein du conseil communautaire. À partir de deux sièges, le mode de répartition des sièges entre les listes en vigueur (attribution d'une prime majoritaire suivie d'une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne) a pour effet d'attribuer une grande partie des sièges à la liste arrivée en tête. La représentation d'une liste concurrente n'est envisageable qu'à partir de quatre sièges, sous réserve des résultats obtenus. La conséquence en serait une certaine féminisation en raison de la garantie pour une liste d'obtenir les deux sièges. Il est important de le souligner et de voir de quelle manière nous pourrions travailler sur une telle proposition. Si la généralisation du scrutin est souhaitable, il y a donc lieu de relativiser ses effets en matière de parité au sein des conseils communautaires. Ceci est encore plus prononcé s'agissant des bureaux des exécutifs communautaires car leurs membres, qu'il s'agisse des vice-présidents éventuels ou d'autres membres ayant vocation à recevoir une délégation, sont élus au scrutin uninominal et la pratique donne à voir que ce sont très souvent des maires qui sont élus. L'AdCF soutient les initiatives visant une gouvernance impliquant les communautés et les métropoles. Nous soulignons également souvent le rôle des maires dans la construction et l'animation de l'intercommunalité. L'hypothèse que chaque commune soit représentée a minima par deux sièges au sein des conseils communautaires et métropolitains irait dans le sens d'une plus grande parité mais risquerait d'être source de complications importantes dans la gouvernance d'intercommunalités plus vastes que par le passé. Elle augmenterait sensiblement les effectifs déjà importants de certains organes délibérants et bousculerait les équilibres trouvés en matière de répartition des sièges entre les communes membres selon leur taille géographique, en accentuant notamment le phénomène qui s'observe déjà de sous-représentation des communes intermédiaires. Le mode d'élection des bureaux des exécutifs communautaires est l'objet de nombreuses demandes d'évolution à plusieurs titres. Le scrutin uninominal en vigueur rend difficile la féminisation des effectifs intercommunaux dans un contexte où rien ne garantit la féminisation. Le scrutin uninominal rend les séances de l'élection des membres du bureau très longues, étant donné que la majorité absolue est requise aux deux tours du scrutin. Le scrutin uninominal ne favorisera pas la constitution d'une équipe exécutive solidaire autour du ou de la présidente. L'élection au scrutin de liste permettrait de répondre à ces différentes considérations, dont celle relative à la parité dans la mesure où un scrutin de liste ne peut être que paritaire. La pratique montre que les bureaux comptent très souvent presque exclusivement des maires masculins, l'élection des bureaux au scrutin de liste amènerait à en réduire la taille de façon à ce qu'il y ait suffisamment de femmes. Une étude à l'échelle régionale qui a été menée par l'AdCF montre que la proportion des femmes dans les conseils communautaires est plus forte dans l'ouest de la France.

S'agissant des différents dispositifs, constats et propositions que l'AdCF a pu porter au regard de la féminisation, il faut un accompagnement soutenu par les différentes associations d'élus pour encourager les femmes à s'investir au sein des conseils communautaires. Il est vrai que cela est peut-être un peu plus difficile dans les territoires ruraux que dans les territoires urbains plus densément peuplés et présentant des volontés plus ancrées de femmes pour s'investir en politique. Il faut un véritable encouragement qui soit porté par nos instances et par les associations d'élus, et une communication pour encourager les femmes à s'investir beaucoup plus au sein des instances politiques. Il faut également que les élus actuels, hommes et femmes, puissent encourager les femmes à s'investir fortement dans nos instances intercommunales pour que la parité soit bien représentée, comme nous l'appelons de nos voeux, en tant que femmes déjà fortement investies dans de nombreuses instances. Le travail doit être porté beaucoup plus largement, au niveau de toutes les instances qui existent aujourd'hui sur notre territoire national.