Intervention de Patrick Duceau

En France, entre 20 et 22 % des entreprises ont eu droit à des PGE, soit environ 650 000. Sur celles-ci, près de 50 % ont conservé leur PGE en réserve. Sur les 50 % restants, la moitié des entreprises ont commencé à consommer leur PGE, tandis que le dernier quart (environ 150 000 entreprises) en a tiré l'intégralité. Nous rencontrons régulièrement les experts-comptables de ces entreprises ayant consommé leur PGE en totalité, qui s'interrogent sur le moyen de trouver avec les banques, dans une période dégradée de cotation, une solution de remboursement. Or dans une période incertaine, il ne sera pas possible de procéder à un remboursement. Les banques ont l'obligation de faire rentrer des fonds à un moment donné, et d'un autre coté les entreprises n'auront pas une rentabilité suffisante pour honorer leurs échéances de prêt. C'est pourquoi une action sera émise par la banque pour appeler la caution simple de l'Etat. Dans ce cas, l'Etat répondra qu'il couvrira la créance de l'entreprise concernée dès que la banque aura rapporté la preuve qu'elle a actionné tous les leviers possibles pour recouvrer cette créance. En un mot, la seule solution sera celle de l'action devant les tribunaux de commerce.

Par conséquent, une entreprise du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou de la culture n'aura pas d'autre solution que de déposer le bilan au tribunal, puis de muter très rapidement. De plus, l'Etat a consenti un sacrifice en ne voulant pas discriminer des entreprises déjà en difficulté avant la crise COVID, mais il est évident que ces entreprises vont trouver dans des difficultés encore plus grandes aujourd'hui, sans modèle économique suffisant pour rembourser leur prêt. Ces entreprises seront sacrifiées car il n'existe pas d'autre solution.