Intervention de Ferdinand Melin-Soucramanien

Je salue le sénateur Philippe Folliot et son engagement pour Tromelin auquel je suis très sensible.

Nous avons conscience que certaines collectivités territoriales, notamment La Réunion, ne sont pas favorables à une évolution statutaire. En 2003, les collectivités territoriales d'outre-mer se sont vu proposer un certain nombre d'instruments pour se doter de règles propres, tout en gardant la possibilité de s'en emparer ou non. Aujourd'hui, sur le plan institutionnel, l'objet de la discussion porte sur la mise en place d'une clause plus souple, qui permettrait des évolutions plus pragmatiques, sans les tensions que nous avons pu connaître en Martinique et en Guadeloupe, quand ont été discutées les évolutions institutionnelles très clivantes en 2003. L'idée est d'offrir un cadre plus souple, les collectivités territoriales et leur population gardant la liberté de s'en emparer ou de ne pas le faire.

Sur les questions posées par le sénateur Thani Mohamed Soilihi, je rappelle qu'en deux siècles, la France a changé au moins quinze fois de Constitution. Nous avons manifestement transmis cette passion des institutions aux outre-mer. Je suis juriste et je ne vais pas vous dire que ces débats ne sont pas importants. De bonnes institutions contribuent au développement économique, social et culturel des peuples et des institutions inadaptées créent des difficultés importantes. Pour ne se borner qu'à ce seul exemple, il y a aujourd'hui en Martinique un conflit entre l'exécutif et l'assemblée territoriale. Ce conflit institutionnel, dont le germe était déjà dans le statut choisi en 2010 par la Martinique, conduit à limiter l'accès à l'eau potable à une partie des habitants de l'île. Par conséquent, des institutions qui fonctionnent mal ne contribuent pas au développement économique et social des territoires.

La crise sanitaire que nous traversons montre que les collectivités, où les inégalités sont les plus fortes, Mayotte et la Guyane, sont celles qui sont le plus durement touchées par la pandémie. Comment y remédier ? Je serais tenté de vous répondre par une pirouette et revenir à la question statutaire. Aristote disait que « traiter également des situations inégales par nature conduit à des inégalités plus grandes encore ». Pour la réduction des inégalités, je propose un traitement différencié, y compris des discriminations positives.