Intervention de Nassimah Dindar

Je remercie les intervenants et le président Artano d'avoir répondu favorablement à ma proposition d'organiser une réunion commune des délégations aux outre-mer du Sénat et l'Assemblée nationale.

Jean-Luc Poudroux et David Lorion ont raison de dire que l'évocation d'une révision constitutionnelle ou d'un référendum statutaire fait peur aux Réunionnais. Ce n'est pas la bonne façon d'introduire le sujet de la différenciation. En revanche, j'ai bien noté les propos de nos deux médiateurs qui relèvent les tensions contradictoires que nous portons en tant que républicains des DROM.

Nous avons un désir de République et nous n'acceptons pas de subir des inégalités en termes de droits fondamentaux. La loi littoral a été évoquée mais les droits fondamentaux ne s'appliquent pas aujourd'hui de la même manière dans l'Hexagone et sur les territoires ultramarins, qu'ils soient régis par l'article 73 ou l'article 74. Il y a par exemple une rupture d'égalité sur le droit à la santé et la crise du Covid nous a montré qu'un Français de l'océan Indien n'avait pas les mêmes possibilités de se faire soigner, dans les mêmes délais, avec les mêmes moyens qu'un Français d'une autre partie du territoire. J'observe la même situation sur le droit du logement. Nous acceptons encore aujourd'hui de bénéficier d'aides à la pierre bien plus que d'aides à la personne comme cela existe dans l'Hexagone. L'APL n'existe pas à La Réunion et encore moins à Mayotte. La construction d'un logement social coûte parfois 30 % plus cher, les loyers sont largement supérieurs et nous acceptons d'avoir des APL inférieures à la moyenne nationale et à Paris qui bénéficie d'un bonus. Nous sommes donc dans une profonde inégalité en termes de droits fondamentaux et nous ne sommes pas des citoyens à part entière.

Je ne veux pas en faire un débat politicien. Nous travaillons sur ce que Jean-Luc Poudroux appelle l'adaptation. Au sein de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, notre collègue Françoise Gatel étudie la manière d'adapter, selon les territoires, certaines politiques publiques, notamment en matière de santé, par exemple en intégrant la création des maisons de santé dans les prochains SCoT (Schéma de cohérence territoriale). Nous aurions ainsi des modèles totalement différents et territorialisés.

Les deux médiateurs nous ont montré comment faire évoluer les textes pour obtenir plus d'égalité alors que nous subissons des inégalités. Nous devons arrêter les hypocrisies. Michel Magras a fait un travail considérable mais il nous faut aller aujourd'hui un peu plus loin. En tant que parlementaires, nous avons un rôle essentiel à jouer. Nous pouvons avancer sans nous faire peur, sans parler de révision constitutionnelle, pour plus d'égalité entre les Français de l'Hexagone et les Français des territoires ultramarins.