Intervention de Ferdinand Melin-Soucramanien

Sur la question finale du président Olivier Serva, je suis entièrement d'accord avec Stéphane Diémert. Je ne crois pas que nous puissions faire le bonheur des peuples contre leur volonté.

La réunion des deux délégations parlementaires est exceptionnelle. Elle offre aux collectivités territoriales d'outre-mer l'occasion de s'accorder et de ne pas jouer, comme certaines ont pu le faire, en appuyant en même temps sur le frein et sur l'accélérateur.

L'idée d'une « clause outre-mer », souple, adaptable, indiquant clairement quelles sont les limites à ne pas franchir, dans laquelle pourrait tout à fait se retrouver une collectivité comme La Réunion et ensuite une déclinaison, par onze lois organiques, dans lesquelles chacun pourrait activer ou non telle ou telle compétence, me paraît un schéma institutionnel intéressant. Il aurait l'avantage de la clarté, de la participation au processus de décision des « populations intéressées » et chacun pourrait s'y retrouver.

Je défends cette position parce que je suis un républicain attaché au principe d'indivisibilité de la République, et notamment à l'égalité des droits fondamentaux. Ma conviction personnelle est que ce principe d'indivisibilité de la République et la République elle-même ne vivront dans les outre-mer que si nous consentons à ces adaptations, à faire vivre, à revivifier le principe d'indivisibilité pour éviter qu'il reste une fiction, un mythe républicain.

À vouloir garder un système trop rigide, on court le risque qu'il finisse par casser. Les indicateurs que nous voyons actuellement dans nos outre-mer, y compris à La Réunion, ne sont pas encourageants pour l'avenir.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à la réponse qui a été faite à Mme Nassimah Dindar. La voie des recours juridictionnels est sans doute la plus fructueuse.

Pour répondre à M. Jean-Luc Poudroux, je pourrais suggérer la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 et affirmer que tout irait bien. Ce serait hélas trop simple. En dehors de cet ancien débat que je ne veux pas rouvrir, il existe de nombreuses marges de manoeuvre qui ne sont pas utilisées. Vous avez évoqué l'adaptation. Elle peut être décidée par le Parlement ou par le Gouvernement, conformément au 1er alinéa de l'article 73. C'est votre rôle de veiller à ce que ces adaptations soient prévues par la loi ou par le règlement. La Réunion et toutes les collectivités peuvent aussi décider, localement, d'adaptations dans leur domaine de compétences, conformément au deuxième alinéa de l'article 73.

Elle peut également emprunter la voie de l'expérimentation. Ainsi, pour la loi littoral, elle peut décider d'adaptations ou recourir à des expérimentations. Pour l'instant, en dépit de promesses faites en ce sens à plusieurs reprises, ce mécanisme de l'expérimentation n'a jamais été actionné par la région Réunion. Pourtant, dans un arrêt du 6 novembre 2019 qui concerne la Guyane, le Conseil d'État a reconnu qu'une expérimentation, parce qu'elle avait lieu dans une collectivité territoriale d'outre-mer, pouvait être maintenue et donc devenir le droit pérenne pour cette collectivité territoriale.