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Intervention de Victorin Lurel
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 11 mars 2021 : 1ère réunion
Étude sur le logement dans les outre-mer — Audition de M. étienne Crépon président du centre scientifique et technique du bâtiment cstb et de M. Pascal Berteaud directeur général accompagné de Mme Séverine Bes de berc directrice déléguée outre-mer directrice déléguée risques réduction des nuisances énergie et de M. Laurent Arnaud chef du département bâtiments durables du centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et l'aménagement cerema
Victorin Lurel, rapporteur :L'État a objectivement intérêt à donner des habilitations, puisque cela ne lui coûte rien. Ce n'est pas un transfert de compétences ; il n'y a donc pas de commission consultative d'évaluation des charges transférées. Notre délégation doit s'interroger sur cet aspect financier. À mon sens, au-delà du résultat technique, c'est inefficace et trop cher. L'État doit comprendre la nécessité de mieux adapter les textes, sur le fondement des dispositions de l'article 73.
