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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Françoise Gatel, rapporteure :Nous avons évoqué la semaine dernière la possibilité d'abonder le compte au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) à partir du compte personnel de formation. Pour des raisons techniques et opérationnelles, il semble préférable que les abondements complémentaires soient effectués au profit du compte personnel de formation, que les élus locaux pourront mobiliser en complément du DIFE, plutôt qu'au bénéfice du DIFE, ce qui pourrait complexifier la mise en oeuvre pratique du dispositif. Tel est l'objet de l'amendement n° 8.
L'amendement n° 8 est adopté.
