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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Françoise Gatel, rapporteure :Si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 9 et l'amendement n° 10, car ils sont tous deux relatifs au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Nous avons évoqué la semaine dernière la nécessité d'avoir une meilleure visibilité pour les élus - et partant pour les organismes de formation - sur les droits acquis lorsqu'ils seront convertis à partir du mois de juillet prochain en euros. Alors que les recettes annuelles du fonds DIFE s'élèvent à 16 millions d'euros, le fonds enregistre cette année un déficit de plus de 20 millions d'euros. L'exigence de prévisibilité doit donc être conciliée avec la nécessité d'assurer l'équilibre financier du fonds. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement n° 10 que le montant annuel des droits des élus soit fixé, à partir de 2023, par périodes de trois années. L'amendement n° 9 supprime en conséquence la disposition, adoptée la semaine dernière en commission et rendue caduque, prévoyant que le CNFEL formule des prévisions triennales sur un tel montant. Il apporte en outre des modifications rédactionnelles.
L'amendement n° 9 est adopté.
